Conditions de vente générales entre professionnels

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ESPER EQUIPRO SAS et de son adhérent dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :Vêtements, Chaussures et équipements professionnels.
Toute prestation accomplie par la société ESPER EQUIPRO SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente strictement réservés aux adhérents du site esper.tm.fr

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la livraison.
La société ESPER EQUIPRO SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Echantillonnage

Les échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont ni repris ni échangés. 

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés sur le site esper.tm.fr comprennent les rabais et ristournes que la société ESPER EQUIPRO SAS serait amenée à octroyer compte tenu des quantités commandées et sous réserve des objectifs à atteindre compte tenu des contrats négociés avec ses partenaires fabricants.

 

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 6 : Inexécution du contrat

ESPER EQUIPRO SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints et, l'adhérent en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de demander le remplacement par un produit similaire, ou d'annuler sa commande en conséquence le remboursement de ses acomptes lui seront intégralement remboursés sous 48 Heures.

 

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;

  • soit par carte bancaire ;

  • soit par virement bancaire.

1°) Dans le cas où les marchandises sont disponibles :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

2°) Dans le cas où les marchandises sont à produire :

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, un deuxième acompte de 40% au lancement de la production, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

En tout état de cause le paiement différé n'est accordé que si la garantie de paiement nous est accordé par Euler Hermès Crédit France, en cas de refus seul le paiement à la commande est accepté.

 

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ESPER EQUIPRO SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises, celui-ci est révisable tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ESPER EQUIPRO SAS

 

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société ESPER EQUIPRO SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ESPER EQUIPRO SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception des dites marchandises et le faire constater au livreur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur et une copie de celui-ci doit nous être adressé par courriel.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société ESPER EQUIPRO SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Droit applicable – Litiges éventuels

Les présentes sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente aux professionnels, des contrats de vente conclus par ESPER EQUIPRO SAS ou du paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d’Instance de MELUN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.